La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 31 mai 2025, les dispositions de
– L’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l’accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d’avocats et avocats salariés » tel que modifié par l’avenant n° 3 du 24 janvier 2025. Le 3e alinéa de l’article 6 de l’accord du 14 avril 2023, modifié par l’article 1 de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024, est étendu sous réserve du respect du II de l’article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences ;
– L’avenant n° 3 du 24 janvier 2025 rectificatif de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l’accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d’avocats et avocats salariés » ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
