Un accord sur le financement du dialogue social dans les CCN des personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés

Un accord relatif au financement du dialogue social a été conclu dans la convention collective des avocats salariés (IDCC 1850) et de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).

Il s’agit de l’accord du 14 avril 2023 représentant un accord de branche sur le financement du paritarisme, à l’effet d’harmoniser les dispositifs antérieurs conclus dans les deux conventions collectives précitées . Le texte a été signé par UPSA et SAF ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération autonome du travail (C.A.T.), Confédération C.F.E. – C.G.C, Fédération CFTC commerce, services, force de vente (C.S.F.V. -C.F.T.C.), Fédération employés et cadres force ouvriere (F.E.C. – F.O.), Fédération services CFDT branche professions judiciaires (C.F.D.T.) et Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.).

L’accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée.