Arrêté d’extension d’un avenant de protection sociale complémentaire à la CCN des exploitations frigorifiques

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre 2024 publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 100 du 20 juin 2024 relatif à la constitution d’une catégorie objective pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire (article R. 242-1-1 [1°] alinéa 2, du code de la sécurité sociale), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (IDCC 200) . 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

You May Also Like

Avis d’extension d’avenants chez les prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

Le ministre du travail et des solidarités  envisage d’étendre, par avis publié le 11 décembre 2025, les dispositions de deux avenants du 14 novembre 2025 relatifs à la modification de l'article 1er de la convention collective - champ d'application professionnel et territorial et à la modification de l'article 37 de la convention collective - détermination de la durée du travail...

Avis d’extension d’accords territoriaux (Nouvelle-Aquitaine) dans les CCN des OETAM du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 10 décembre 2025, les dispositions de 3 accords territoriaux (Nouvelle-Aquitaine) du 22 octobre 2025 relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements IPD, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié...