La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre 2024, publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’accord paritaire national du 19 septembre 2024 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au préambule de l’accord, les mots : « Considérant la situation financière du régime de Branche (notamment sur la base des éléments fournis par l’organisme de référence de la Branche), ainsi que l’évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
