Cela fait près de 2 mois que les partenaires sociaux de la CCN 66 (IDCC 413) ont signé plusieurs accords de protection sociale complémentaire collective le 2 octobre 2024.
Bien que ces textes ne soient pas encore disponibles (nous les diffuserons dès que possible), nous en avons dévoilé les grandes lignes au début du mois de novembre. Nous savons ainsi que l’un d’entre eux révise le régime frais de santé, un autre régularise les cas de suspension du contrat de travail en prévoyance, tandis que le troisième texte porte spécifiquement sur la définition des catégories objectives de salariés.
Etrangement c’est uniquement ce troisième texte qui fait l’objet d’un arrêté d’agrément publié au Journal officiel. D’après les éléments diffusés par les partenaires sociaux du secteur, l’accord se contente d’adapter les références juridiques pour mentionner l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. La catégorie des salariés non-cadres assimilables à des cadres (les ex-article 36) ne serait donc pas citée. Nous ne devrions pas tarder à connaître le contenu exact de cet accord qui est fin prêt à entrer en vigueur grâce à son agrément. Dans cette attente retrouvez l’agrément complet en suivant ce lien.
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