Dans la convention collective des coopératives de consommateurs (IDCC 3205) la définition des catégories objectives dédiées au bénéfice de la protection sociale complémentaire collective est modifiée.
C’est l’avenant conclu le 27 septembre 2024 qui met à jour cette définition sans évoquer la catégorie des « ex-article 36 ». Les salariés cadres sont ainsi ceux du groupe 8 et du groupe 9 de l’accord de classification du secteur. Cette nouvelle définition est censée s’appliquer depuis sa signature mais rappelons que l’agrément de la commission paritaire de l’Apec doit encore être délivré. Quant à son processus d’extension, il est lancé depuis le début du mois de novembre. Les signataires du texte sont l’organisation d’employeurs FNCC et les syndicats de salariés CFE-CGC Agro, CGT Commerce et FGTA FO. Découvrez-le ci-après :
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