Santé/prévoyance : éclairage sur les dernières exclusions et réserves d’extension

De nombreux arrêtés d’extension d’accord dédiés à la protection sociale collective ont été publiés début octobre au Journal Officiel. Le ministère du Travail et de l’Emploi a limité l’extension de certaines dispositions d’accords en émettant des réserves ou des exclusions. En voici une explication.

Les réserves et exclusions d’extension de différents accords concernent parfois les mêmes thèmes. On y retrouve notamment l’effet rétroactif, les modalités d’application, les modalités d’adhésion, l’utilisation d’indices spécifiques. Certaines dispositions ont d’ailleurs déjà fait l’objet de réserves ou d’exclusions d’extension dans d’autres accords. Les partenaires sociaux ont donc déjà été alertés sur la non-conformité de certaines dispositions, qu’ils réécrivent pourtant parfois à l’identique.