Dans l’état actuel du droit conventionnel de l’enseignement privé non lucratif, longtemps appelé enseignement privé sous contrat, les enseignants sous contrat, rémunérés par l’Etat, bénéficient d’une couverture de prévoyance organisée par des accords signés en 2005 et 2012.
Les organisations professionnelles représentatives du secteur viennent de dénoncer ces accords, ouvrant une période d’incertitude pour les droits conventionnels des personnels de l’enseignement privé non lucratif en matière de prévoyance.
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