Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Dans ce troisième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - la situation du budget social de la France à l'heure du gouvernement Lecornu.
+ à lire pour aller plus loin : https://presse.tripalio.fr/quelles-hypotheses-pour-un-plfss-a-la-mode-lecornu/
2 - les enjeux santé-prévoyance dans 5 secteurs d'activité
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-les-dossiers-ccn-a-suivre-en-cette-rentree/
° h
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent.
Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025.
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Il y a quelques jours nous diffusions le dernier avenant consacré à la prévoyance de la convention collective nationale (CCN) de la maroquinerie (IDCC 2528). Cet avenant date du 18 février 2026 et vise à "renforcer les garanties offertes aux salariés" selon son préambule. Voici ce...
L'Assemblée nationale vient de diffuser son appel d'offres pour trouver l'organisme qui assurera la prévoyance des collaborateurs des députés.
Le dossier est relativement pressant car le marché doit débuter le 1er juillet 2026 par une phase de préparation qui donnera lieu à une couverture effective dès le 1er septembre 2026. Le contrat durera alors jusqu'au 31 août 2030.
L'appel d'offres indique que la valeur de ce...
Les cotisations conventionnelles de prévoyance de la convention collective nationale (CCN) de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336) viennent d'augmenter assez fortement. Cette hausse touche aussi bien les cadres que les non-cadres et s'applique depuis le début du mois d'avril.
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Le secteur conventionnel des industries des jeux et jouets (IDCC 1607) est couvert par un double régime de prévoyance collective depuis le début des année 1990. Jusqu'ici les cadres, d'une part, et les non-cadres, d'autres part, avaient leur propre accord dédié. Mais les partenaires sociaux ont décidé de dépoussiérer cette structure pour proposer un tout nouvel avenant unifiant l'ensemble "dans un souci de...
Il y a quelques jours nous diffusions les premiers textes prévoyance et dépendance signés depuis 10 ans dans la convention collective nationale (CCN) du notariat (IDCC 2205). Chaque texte date du 22 janvier 2026 (l'accord est à lire ici et l'avenant est à lire ...
Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois, l’importante convention collective industrielle de la chimie est le lieu d’une négociation au long cours devant aboutir à la structuration d’un régime conventionnel de prévoyance.
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