La catégorie objective « ex article 36 » adaptée en prévoyance pour le commerce succursaliste de la chaussure

La convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) étend le bénéfice du régime de prévoyance des cadres à certains salariés non-cadres par un avenant à l’accord de prévoyance du 25 mars 2021.

L’avenant a été signé le 8 juillet 2024 par l’organisation patronale Fédération des enseignes de la chaussure ainsi que par les organisations syndicales CFDT Services, CFTC CSFV et FNECS CFE-CGC.

L’avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 à la condition qu’il soit agréé par la commission paritaire de l’APEC. Les partenaires sociaux ont par ailleurs convenu de demander sans délai son extension. Un avis d’extension a été publié le 7 août 2024.

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