La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 portant révision de l’article 1er « Champ d’application » du chapitre I « Clauses générales » de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires CDNA (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 4, qui renvoie aux stipulations de l’article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l’article L. 2261-9 et du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail relatives aux modalités de dénonciation d’une convention ou d’un accord.
Le dernier alinéa de l’article 4 qui renvoie aux stipulations de l’article 5 du chapitre XIV de la convention collective, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d’une convention ou d’un accord.
