La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’accord national du 6 juin 2023 relatif à la co-construction dans le cadre du compte personnel de formation conclu dans le secteur des travaux publics (IDCC 3212, IDCC 2614, et IDCC 1702).
Les dispositions de l’’avenant ‘accord national sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Au 7e alinéa de l’article 3-1, les termes « – le coût de l’action de formation » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent à l’article D. 6323-4 du code du travail, tel qu’il résulte du décret n° 2018-1171 du 28 décembre 2018, lequel ne prévoit pas que le coût de la formation soit un élément obligatoire dans la prise de décision relative à l’autorisation d’absence dans le cadre d’une demande de formation de la part du salarié.
