Réforme de la PSC des fonctionnaires d’Etat : cette adaptation prévue par le PLF 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) sur lequel le Gouvernement vient d’engager sa responsabilité dans un nouveau recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution reprend un amendement consacré à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires d’Etat. Cet amendement emporte deux conséquences (déjà globalement connues et attendues) sur l’application de la réforme.

C’est l’amendement n° II-4090 qui est inséré à l’article 49 quaterdecies du PLF 2024. Déposé par le Gouvernement, le texte permet d’abord aux contrats de complémentaire santé collective proposés aux fonctionnaires d’Etat affectés à l’étranger de ne pas respecter les critères responsables et solidaires (cela explique pourquoi l’appel d’offres qui vient de paraître pour 2 ministères propose une grille de prestation spécifique pour les agents basés à l’étranger).

L’amendement vise aussi à repousser d’un an, soit au 1er janvier 2025 plutôt qu’au 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, il permet aux conventions de référencement déjà en cours dans les ministères d’être prolongées une année de plus jusqu’à la date limite du 1er janvier 2025.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...