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Catégories objectives : où en sont les anciens “article 36” dans les CCN

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Le sujet des catégories objectives de salariés en matière de protection sociale complémentaire collective est central pour les entreprises. La signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 est venu supplanter et remanier certaines règles historiquement établies par l’ancienne convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. L’une de ces règles

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