Un accord relatif au repos dominical a été conclu dans la CCN du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Il s’agit de l’avenant n°4 du 21 octobre 2022 à l’accord départemental du 30 juin 2016, qui a été signé par la Chambre Régionale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison de la Bretagne ; ainsi que par les syndicats de salariés Union départementale CFDT d’Ille-et-Vilaine, Union départementale CFE-CGC d’Ille-et-Vilaine et Union départementale CFTC d’Ille-et-Vilaine. Le texte organise le repos dominical et la fermeture des magasins d’ameublement & d’équipement de la maison le dimanche dans le département de la Gironde.
Il est conclu pour une durée déterminée concomitante à l’année 2023.
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