Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 20 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 février 2022 à l’accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 5e alinéa de l’article 7, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent avenant, ainsi que les termes « signataires de la clause sur laquelle porte la saisine » aux 3e et 8e alinéas du même article, sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
