Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 janvier 2023, publié le 8 février 2023, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux et de l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclus dans le cadre de la CCN des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et la CCN des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’accord sur les salaires est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
