PLFSS 2023 : après un énième 49.3 à l’Assemblée, le Sénat refuse le débat

Au lendemain du 4e recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne sur le PLFSS 2023, les sénateurs ont décidé de refuser de débattre. Le texte du projet de loi revient donc immédiatement à l’Assemblée nationale.

Comme nous le pressentions, la version du texte adoptée en force par le Gouvernement le 28 novembre 2022 devrait être la version finale (à quelques amendements de précision rédactionnelle près) adoptée en lecture définitive. Le texte est resté moins de 24 heures au Sénat pour sa 2e lecture. Effectivement, les sénateurs ont décidé de voter la motion opposant la question préalable à la délibération du PLFSS 2023.

La taxation des Ocam reste chère aux sénateurs dans le PLFSS 2023

Dans le rapport soumis par la rapporteure Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, les mesures souhaitées par les sénateurs et non reprises par le texte souhaité par le gouvernement sont détaillées. On notera que le Sénat s’arrête sur « le refus de la mise à contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie ». La taxe de 0,8% qui pèse sur les cotisations récoltées par les Ocam est bel et bien exclue du PLFSS 2023. Le rapport indique alors que « la commission ne peut que constater l’importance de ce sujet de divergence, aucune précision n’ayant au demeurant été apportée quant à la supposée participation de 150 millions d’euros attendue des OCAM par le Gouvernement ». La commission marque un point. Les mesures du PLFSS adopté à coup de multiples 49.3 ne contient aucune mesure qui serait de nature à chiffrer une participation supplémentaire des Ocam (participation pourtant bien annoncée par le gouvernement). Les complémentaires santé devraient aborder prudemment leurs prochains échanges avec le ministère de la santé. Il n’est pas impossible qu’un nouveau bras de fer s’engage à la rentrée 2023 pour répondre aux hausses tarifaires des contrats. Le Sénat ne manquera pas une occasion de ramener la question de la taxation des Ocam dans le débat.

Conscients que leurs échanges et efforts pour amender le PLFSS 2023 seront annihilés d’un revers de main par le gouvernement, les sénateurs ont donc refusé une nouvelle discussion et ont adopté la motion suivante :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Piratage d'Almerys : Nathalie Goulet interroge Stéphanie Rist

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

You May Also Like
Lire plus

La CNIL inflige finalement 5 M€ d’amende à Macif Vie

La filiale d'assurance-vie de la Macif, Macif Vie, vient d'être sanctionnée par la CNIL pour ses manquements à la sécurité des données de ses clients. Ici, la sanction résulte de la pure mission de contrôle de la CNIL, elle ne découle pas de manquements qui auraient été révélés à la suite d'une cyberattaque. Bien que le communiqué de la CNIL et ...

Confidentialité des consultations de juristes d’entreprises : les textes publiés au JO

Deux décrets viennent de paraître pour encadrer les modalités selon lesquelles les juristes d'entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs consultations. Le premier décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il précise notamment que la formation dont les juristes d'entreprise doivent justifier pour bénéficier de la confidentialité de leurs consultations doit durer au moins 8 heures et être dispensée par un organisme déclaré. Cette formation...

Une représentante du MEDEF est nomée au conseil de la CNAM

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) accueille une nouvelle suppléante. Il s'agit de Zahra Bareille qui rejoint le conseil en tant que représentante des employeurs au titre du MEDEF. Elle remplace Céline Gundogdu. Cliquez ici pour retrouver l'arrêté complet. ...
Lire plus

Catégories objectives : les nouveaux agréments délivrés et les derniers textes en attente

Après une session de rentrée plutôt efficace, la commission paritaire de l'Apec semble revenir à un rythme plus tranquille pour agréer les catégories objectives dans les conventions collectives nationales (CCN). La nouvelle réunion de travail de la commission a donné lieu à l'agrément de 3 textes qui étaient en liste d'attente. Si ces textes ne portent que sur les catégories relevant de...

Bercy se prépare à chercher un nouvel actuaire santé-prévoyance

Quelques mois après un premier appel d'offres pour trouver son actuaire conseil en prévoyance, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lance un nouvel appel d'offres pour sourcer les candidats potentiels. Cette fois-ci le champ est plus large car il vise l'actuariat pour le suivi et la mise en œuvre de la santé et de la protection...

La CCN de l’hôtellerie de plein air HPA revient sur le fonctionnement de la CPPNI

Un avenant modificatif relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631). Daté du 22 septembre 2026, il a pour objet d'améliorer les conditions de participation aux réunions de négociations des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de salariés, telles que définies à...