Après avoir accueilli les représentants des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) le 13 octobre 2022 au ministère de la santé, le ministre François Braun annonce la création d’un comité dédié.
Ce comité, appelé comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) est censé mettre en place “une nouvelle méthode de travail pour traiter dans la durée de sujets structurels relatifs à la rénovation de notre système de santé“. Deux réunions par an sont prévues et des groupes de travail techniques seront montés pour nourrir les travaux du CDOC. Une feuille de route pluriannuelle est prévue avec notamment les sujets suivants :
- La complémentarité entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC) pour le financement et la soutenabilité dans le temps du système de santé, la réponse aux besoins de santé des assurés et la meilleure coordination des interventions de chacun ;
- Les modalités de déclinaison de l’ambition commune en matière d’accès aux droits, dont la Complémentaire santé solidaire, et du niveau de couverture AMO/AMC afin que l’ensemble de la population, en particulier les ménages modestes, puisse accéder à une couverture santé, ainsi que les conditions d’approfondissement de la réforme du 100% Santé ;
- La manière collective de porter l’ambition du virage préventif et de mieux articuler les actions de l’État, de l’Assurance maladie et des complémentaires santé ;
- Les conditions d’accès et de partage d’informations et de données de santé nécessaires à la gestion du risque, au renforcement des actions de prévention, à l’optimisation des remboursements et à la connaissance des restes à charge ;
- Les leviers partagés de renforcement de la lutte contre la fraude ;
- Les moyens de favoriser la généralisation d’un tiers payant couvrant la part AMO et la part AMC ;
- Les leviers pour renforcer l’efficience de la gestion au bénéfice des assurés.
