Le médico-social non lucratif s’accorde sur la mise à disposition de salariés

Un accord relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale a été conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405). 

Il s’agit de l’avenant n°3 du 13 avril 2022 qui a pour objet de fixe le nombre de postes à temps plein pouvant être mis à disposition de chaque fédération représentative, suite à la mise à jour de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico- sociales à but non lucratif. Il a été signé par l’organisation patronale AXESS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux, CGT Fédération de la Santé et de l’Action sociale et SUD Santé Sociaux.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet après son agrément au premier janvier de l’année civile qui suit la publication au journal Officiel du dernier des arrêtés d’extension.