Les entreprises étaient censées adapter leurs décisions unilatérales de l’employeur (DUE) mettant en place leurs contrats santé et prévoyance avant le 30 juin 2022. Cette adaptation devait intégrer les nouvelles mesures dédiées au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (comme c’est le cas lors de l’activité partielle). On apprend finalement que le délai est repoussé de plusieurs mois.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) intègre désormais une partie dédiée à cette adaptation. C’est la date butoir du 1er janvier 2023 qui a finalement été choisie. Cela laisse plus de temps aux entreprises pour adapter leurs DUE et leurs contrats à ces nouvelles mesures. Une fois passée cette date, les entreprises qui ne seront pas conformes risqueront de perdre le caractère collectif et obligatoire de leurs garanties de protection sociale complémentaire. Retrouvez l’extrait du BOSS ci-dessous :
FireShot-Capture-711-Protection-sociale-complementaire-Boss.gouv_.fr-boss.gouv_.fr_