Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 mai 2022, publié le 2 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « , d’un CQP », figurant au 4e alinéa de l’article 7 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-14 du code du travail. Le 3e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail. Le 1er alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
