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Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN des transports routiers et des activités du déchet 

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La ministre de la santé et de la prévention, a étendu par arrêté du 28 juin 2022, publié le 30 juin 2022, les dispositions de l’accord du 3 février 2022 complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l’accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d’une garantie incapacité de travail, conclu dans le cadre des CCN des transports routiers (IDCC 16) et des activités du déchet (IDCC 2149). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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