Le chantier des fusions conventionnelles lancé il y a 6 ans est toujours en cours et le nouveau gouvernement compte bien en tirer parti pour forcer les partenaires sociaux à négocier sur les salaires. Le projet de loi visant à favoriser le pouvoir d’achat des Français contient une mesure censée amorcer et accélérer les négociations au niveau des conventions collectives nationales (CCN).
Concrètement, selon les premières mesures révélées par la presse nationale, le gouvernement pourrait décider d’actionner la fusion administrative des CCN qui tardent à ajuster leur grille salariale au niveau du salaire minimum de croissance (smic). Par cette menace de fusion administrative, le gouvernement espère mettre un coup de fouet aux négociations. Effectivement, selon le ministère du travail pas moins de 120 CCN disposeraient d’une grille disposant d’au moins une non-conformité au smic. L’objectif du projet de loi serait donc d’ajouter ce critère d’inadaptation à l’évolution du smic pour actionner la fusion administrative.
Imaginons que cette mesure soit adoptée par le législateur et entre en vigueur. Pour que ce levier ait un impact sur la volonté de négociation des partenaires sociaux, il faudrait que la menace d’une fusion soit bien réelle. Or, la majorité des grandes CCN qui devaient fusionner sont déjà engagées dans un tel processus (quand celui-ci n’est pas déjà arrivé à son terme). Dès lors, on voit assez mal comment le gouvernement pourrait faire peser la menace d’une fusion sur des secteurs couverts par une convention collective issue d’une ou plusieurs rapprochement(s).
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