La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions de l’accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (déchets liquides IDCC 2272).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La phrase : « Conformément aux dispositions de l’article L. 6325-12 du Code du travail, les parties signataires conviennent que l’action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord. » figurant à l’article 6 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
