Si l’enseignement privé non lucratif se caractérise par une activité paritaire et conventionnelle relativement dense, qui tendent à l’objectiver comme une branche d’activité à part entière, encore faut-il toutefois préciser qu’il ne disposait pas encore, jusqu’à récemment, d’une convention collective nationale. C’est désormais chose faite.
Comme l’explique la fédération CFDT de la formation et de l’enseignement privés (FEP-CFDT), les représentants patronaux et salariaux de l’enseignement privé non lucratif ont finalisé un socle conventionnel au milieu du mois d’avril. Toujours d’après la CFDT, il a été validé par les organisations syndicales de salariés modérées du secteur : elle-même, la CFTC et le SPELC et il doit entrer en vigueur « à la rentrée de septembre 2022 ».
La CFDT se félicite vivement de cette signature printanière, juste avant la « date butoir » règlementaire, d’une CCN pour l’enseignement privé sous contrat. « Le 12 avril dernier, les organisations syndicales ont poussé un soupir de soulagement, lorsque les travaux d’harmonisation de la convention collective EPNL − entrepris il y a tout juste 5 ans − ont pris fin. La loi sur la restructuration des branches avait, en effet, imposé que ces travaux d’harmonisation des 8 conventions collectives se terminent avant la date butoir du 13 avril 2022 » déclare-t-elle en effet.
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