Cela fait un peu plus de 6 ans que toutes les entreprises établies en France sont obligées de proposer un contrat de santé collective à leurs salariés. Depuis lors, les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont nombreux à se positionner sur le marché du collectif. La question du contenu des accords signés au niveau des conventions collectives nationales (CCN) y est centrale. Ceci est d’autant plus vrai qu’avec l’avènement des recommandations à la place des désignations, beaucoup d’assureurs ont découvert la matière de l’assurance collective de personnes et les problématiques qui l’accompagnent.
Les professionnels de la santé collective partent régulièrement du principe qu’une entreprise donnée applique une CCN. Dans ce cadre, cette entreprise est soumise à un accord collectif (si celui-ci a été signé, bien entendu). En l’absence d’accord collectif prévu par la CCN applicable, ce sont les critères prévus par la réforme de la généralisation de la complémentaire santé (articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale) couplés aux critères des contrats responsables et solidaires (article R. 871-2 du code de la sécurité sociale) qui constituent le socle du contrat collectif. Cependant, le cas de figure de la CCN unique est fréquent mais pas systématique.
Il arrive bien souvent qu’une entreprise applique plusieurs CCN en son sein, en fonction de l’activité de chacun de ses salariés. L’organisme de complémentaire santé doit alors se poser les bonnes questions pour accompagner au mieux le chef d’entreprise. Pour respecter son devoir de conseil contrôlé par l’ACPR et ne pas mettre en risque de conflit prud’homal l’entreprise, l’Ocam doit trouver le juste équilibre dans son contrat collectif qui couvrira les salariés, quelle que soit la CCN à laquelle ils sont rattachés. Voici les quatre réflexes à avoir pour limiter au maximum les risques et répondre aux attentes des entreprises qui appliquent plusieurs CCN.
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