La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 15 avril 2022 les dispositions de l’accord du 23 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’architecture (IDCC 2332).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’article A est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-78-1 et L. 6332-1-2 du code du travail.
- – L’article B.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-1 du code du travail.
- – L’article G.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6513-2 du code du travail.
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