Après la parution du décret fixant les règles définitives de fonctionnement du dispositif “Mon psy”, le gouvernement vient de publier la convention type que les professionnels doivent signer avec l’assurance maladie pour participer.
Comme nous le signalions il y a quelques semaines, l’objectif est de rendre le dispositif opérationnel au plus tard en juin 2022 (même si le site Mon Psy annonce une entrée en vigueur dès le mois d’avril). Le modèle de convention qui vient d’être publié est destiné à encadrer systématiquement l’engagement des psychologues professionnels dans le dispositif. Ceux-ci s’engagent ainsi à respecter les tarifs prévus par le dispositif Mon Psy et, élément non négligeable, à être vaccinés contre le covid-19 :
Dans le cadre de leur exercice professionnel, les psychologues sont soumis à l’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Article 5.5 du modèle de convention intégré à l’arrêté du 2 mars fixant la convention type entre l’assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement par un psychologue
Outre cette obligation vaccinale, la convention rappelle au psychologue signataire son obligation de respecter le nombre de séances (8 au maximum) prévu par le dispositif. Les différentes étapes à respecter son bien détaillées dans le texte publié.
Un point est également fait sur les modalités de facturation et de transmission des données à l’assurance maladie. Cliquez ici pour découvrir le modèle dans son intégralité.
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