La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l’accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le dernier alinéa de l’article 6 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
- – Les trois derniers alinéas de l’article 2 de l’annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3312-5 modifié et D. 3345-7 du code du travail.
- – L’alinéa 4 de l’article 4.3.2 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3315-2 modifié du code du travail.
- – Le premier alinéa de l’article 6 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
- – Le premier alinéa de l’article 9 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3345-7 du code du travail.
- – L’alinéa 2 de l’annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
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