La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 2 février 2022, les dispositions de :
- L’avenant n° 83 du 4 novembre 2021 relatif à la Contribution conventionnelle ;
- L’avenant n° 84 du 4 novembre 2021 relatif au Fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ;
- L’avenant n° 85 du 2 décembre 2021 relatif à la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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