Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle utilement quelques règles essentielles qui encadrent le référendum d’entreprise. La décision rendue le 5 janvier 2022 fait notamment le point sur les modalités d’organisation et de contestation du référendum d’entreprise.
L’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation implique la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG). Cette entreprise a organisé unilatéralement un référendum pour valider 2 accords collectifs signés par des organisations syndicales représentant plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Le référendum s’est tenu entre le 10 et le 12 décembre 2019. Mécontent de la façon dont l’employeur a organisé cette consultation, un syndicat demande son annulation en justice. La demande est déposée le 17 décembre 2019. Ce syndicat est l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG). Dans un premier temps, le tribunal judiciaire rejette toutes les demandes du syndicat qui décide de poursuivre son action devant la Cour de cassation. Bien lui en a pris : la Cour rappelle ainsi les bases de l’organisation et de la contestation d’un référendum d’entreprise.
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