La nouvelle version de la proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur vient d’être adoptée par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques.
Cette proposition de loi inclut désormais un article additionnel après l’article 7 qui supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Ces 2 conditions sont cumulatives pour permettre de supprimer le questionnaire médical.
En parallèle, les sénateurs réunis en commission maintiennent le principe d’une faculté de résiliation à échéance annuelle du contrat uniquement. L’assureur devra ainsi informer chaque année son client de son droit de résiliation et des modalités de sa mise en œuvre (voir l’article 3 de la proposition de loi).
Retrouvez, ci-dessous, le texte complet qui doit encore être discuté en séance publique au Sénat avant d’atterrir en Commission mixte paritaire :
ppl21-368
