La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021 publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant territorial (Ile-de-France) n° 53 du 24 janvier 2020 relatif aux salaires, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est exclu de l’extension en tant que son contenu n’a pas la nature d’un accord collectif régi par le code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
