La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 13 juillet 2021, les dispositions de
– l’accord du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d’application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
– l’avenant n° 1 du 9 février 2016 à l’accord paritaire du 24 octobre 2013 relatif à la réécriture du champ d’application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
– l’accord du 15 février 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. La référence à l’« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l’article 1er de l’accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’Etat du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l’activité principale d’approvisionnement résulte de l’achat à l’importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l’arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l’article 1er de l’accord est exclue de l’extension à l’exception de l’activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l’arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Les neuvième et dixième alinéas de l’article 2 bis sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 à 8 du code du travail. Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9, 3° du code du travail. Le premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 à 18 du code du travail ;
Conclus dans le cadre du secteur des industries du bois et l’importation des bois (IDCC 158).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
