La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 16 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 19 janvier 2021 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation et de l’avenant n° 5 du 19 janvier 2021 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
