Cet article provient du site du syndicat de salariés FO.
C’est à l’employeur de prouver que l’accident du travail n’a rien à voir avec la mission de son employé. La Cour de cassation vient de le rappeler clairement dans un récent arrêt (Cass. soc., 12-10-17, n°16-22481).
En mission en Chine en 2013, un employé d’un grand groupe glisse malencontreusement, à 3h du matin, en dansant dans une discothèque et se blesse à la main. L’incident est déclaré en accident du travail. L’employeur transmet, avec des réserves, à la CPAM, la Caisse primaire d’Assurance maladie, qui, après enquête, prend en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’employeur engage alors un recours vain devant une juridiction de sécurité sociale. Il perd en appel en 2016 et n’obtient pas plus raison devant la Cour de cassation, le 12 octobre dernier.
Cette mission, si vous l’acceptez…
1 600 – C’est le nombre d’entreprises privées françaises présentes en Chine en 2015, selon l’ambassade de France en Chine.
En effet, la Cour de cassation a rappelé, s’appuyant sur l’article L.411-1 du code de la Sécurité sociale, que le salarié qui effectue une mission a droit à une protection contre les accidents pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. En l’espèce, l’employeur s’est contenté d’arguer que les faits étaient assez évidents : danser à 3h du matin n’entrait pas dans le cadre de la mission. Notant que l’indication, dans les réserves de l’employeur à la CPAM, que le salarié se serait rendu en discothèque de sa propre initiative ne résulte que d’une simple affirmation de sa part, la Cour de cassation souligne qu’aucun des éléments versés aux débats ne permet d’exclure que [le salarié] se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine. À l’heure où des salariés se plient en quatre pour réussir, la Cour de cassation a d’ailleurs précisé que cette présence en ce lieu aurait pu avoir pour but, par exemple, d’accompagner des clients ou collaborateurs, ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission.
En pratique : Par le fait ou à l’occasion
L’article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale considère qu’un accident du travail est quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
