La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 nobvembre 2020, publié le 14 noveùmbre 2020, les dispositions de :
– l’avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à diverses dispositions en fonction des évolutions législatives et conventionnelles intervenues, à la convention collective susvisée. L’article 8 est étendu sous réserve qu’un accord négocié au niveau de l’entreprise détermine les modalités de regroupement des horaires des salariés à temps partiel, dont la durée de travail pourrait être inférieure à l’équivalent de vingt-quatre heures par semaine, calculé sur la période de référence définie par un accord d’aménagement du temps de travail, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 et de l’article L. 3123-27 du code du travail. L’article 11 en tant qu’il modifie le sixième alinéa devenu le quatrième alinéa du paragraphe a) de l’article 1.15 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve d’entendre comme « périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé » l’ensemble des périodes considérées comme telles par le code du travail, notamment les articles L. 3142-1 et L. 3142-2, ou par d’autres dispositions législatives et réglementaires. L’article 24 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail ;
– l’avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 relatif à l’actualisation de la convention collective des services de l’automobile, à la convention collective susvisée. Le deuxième paragraphe (tiret) de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1234-2 du code du travail ;
– l’avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l’actualisation de la convention collective des services de l’automobile, à la convention collective susvisée ;
– l’accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d’une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
Les dispositions des avenants et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
