Arrêté d’extension d’accords et d’avenants salariaux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 septembre 2017, publié le 14 septembre 2017, les dispositions de : 

• l’accord territorial relatif aux salaires minimaux des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26) et de l’accord territorial sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 – c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés – du 8 octobre 1990 (n° 1597) ;
• l’avenant n° 23 relatif aux salaires, conclu le 19 avril 2017 (BOCC 2017/26), à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747) ;
• l‘avenant n° 40 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d’ancienneté, conclu le 21 mars 2017 (BOCC 2017/24), à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596) ;
• l’avenant n° 35 relatif aux salaires, conclu le 31 mars 2017 (BOCC 2017/26), à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513) ;
• l’accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) ;
• l’accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point, conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628) ;
• l’avenant n° 51 relatif aux salaires, conclu le 7 avril 2017 (BOCC 2017/25), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860) ;
• l’avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/24), à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828) ;
• l’accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637) ;
• l’accord relatif aux salaires minima (Auvergne Rhône-Alpes), conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).

Les dispositions de ces accords et avenants samariaux sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.