Deux textes parus au Journal officiel au cours de l’été intéresseront probablement les personnes de la CCN des pharmacies d’officine (IDCC 1996). En effet, un décret et un arrêté (tous deux reproduits ci-après) sont venus préciser les conditions minimales d’installation des pharmacies d’officine et la liste des pièces à fournir pour toute demande de création, de transfert ou de regroupement de pharmacies d’officine.
La procédure de création, transfert ou regroupement de pharmacies d’officine révisée par décret
Le décret du 30 juillet 2018 paru le 31 juillet 2018 au Journal officiel réécrit toute la procédure d’autorisation de création, de transfert ou de regroupement de pharmacies d’officine. Toute demande doit passer par le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé) du lieu où l’exploitation est prévue.
Le décret donne la liste des pièces qui doivent composer le dossier parmi lesquelles se trouvent « les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé » et « les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d’installation ». A ce titre, l’arrêté du 30 juillet 2018, paru le lendemain au Journal officiel, donne la liste mise à jour des pièces justificatives à fournir.
Le décret précise également les délais dans lesquels les demandeurs peuvent répondre aux décisions du directeur général de l’ARS. Il réécrit aussi les dispositions relatives à la disposition des officines de pharmacie : leur superficie, leur aménagement, leur agencement, l’équipement des locaux. Tout doit répondre à des critères stricts.
Le décret est entré en vigueur le 1er août 2018.
