La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 mars 2021, publié le 17 mars 2021, les dispositions de l’accord national professionnel du 9 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME ou APLD), conclu dans la branche des OETDAM et cadres de la transformation et de la production des papiers et cartons ( (IDCC 700, 707, 1492 et 1495).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous la réserve suivantes :
Au 3e alinéa de l’article 10, les phrases « Dans ce cadre, les signataires demandent à l’administration de pouvoir bénéficier des bilans et documents homologués établis par les établissements et entreprises relevant du champ d’application du présent accord. Ces informations seront adressées aux membres de la CPNEF et de la CPPNI au moins 10 jours avant la réunion. » sont étendues réserve du respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
