Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient d’être transmise au Conseil constitutionnel. Son sujet parlera aussi bien aux entreprises qu’à leurs salariés.
Une QPC portant sur l’application du principe “à travail égal salaire égal”
La question posée au Conseil constitutionnel combine plusieurs notions.
D’abord, des dispositions légale et conventionnelle sont soulevées concernant l’obligation de transférer le contrat de travail d’un salarié au nouvel employeur. La convention collective spécifiquement visée est celle des entreprises de propreté (IDCC 3043) à son article 7.
Puis les auteurs de la QPC associent à ces mesures des articles du Code du travail portant sur le contenu des conventions collectives nationales ; sur la mission des commissions paritaires nationales de suivre notamment l’application du principe “à travail égal salaire égal” ; sur l’obligation légale d’égalité salariale entre les hommes et les femmes ; et enfin sur l’action en paiement du salaire et son délai de prescription.
Toutes ces dispositions appliquées au principe “à travail égal salaire égale” sont l’objet de la QPC.
Quels principes à valeur constitutionnelle seraient contrariés ?
La QPC porte sur la constitutionnalité l’application de la combinaison des dispositions légales et conventionnelle citées ci-dessus au principe “à travail égal, salaire égal”.
La question posée est de savoir si ces articles qui permettent portent atteinte de manière excessive et disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique.
La réponse donnée par le Conseil constitutionnel sera intéressante à suivre.
Retrouvez, ci-après, le texte de la QPC.
La question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que, par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du Code du travail et de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et l’article L. 3245-1 du Code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionné, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4,6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
