Le ministère des affaires sociales et de la Santé a publié une étude en date du 16 juin 2016, faisant le constat de la part que représentent les risques sociaux couverts par l’assurance privée sur le marché. Il ressort de cette analyse que les organismes privés d’assurances ont financé 6,6% des prestations sociales en 2014.
Que sont les risques sociaux en assurance ?
La Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) définit les risque sociaux comme étant des évènements qui affectent les conditions de vie des ménages en augmentant leurs besoins ou en diminuant leurs revenus et dont la société a organisé la prise en charge via le système de protection sociale comme la maladie, le handicap, l’accident du travail, le logement, l’exclusion sociale.
Les risques sociaux représentent un tiers de l’activité des organismes privés d’assurances
D’après les données de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en 2014, les organismes d’assurances (mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance) ont collecté 233 milliards d’euros de cotisations (ou primes, en langage assurantiel) et reversé 175 milliards de prestations aux assurés.
Les organismes privés d’assurances ont perçu en 2014, 67 milliards d’euros de cotisations et versé 47 milliards de prestations au titre des risques sociaux.
La complémentaire santé représente la moitié du marché des risques sociaux
La majorité de l’activité des organismes d’assurances au titre des risques sociaux (52 % des cotisations collectées) est représentée par la complémentaire santé, bien devant l’assurance retraite (20%).
Les garanties incapacité-indemnités journalières assurent des revenus de remplacement qui permettent un maintien total ou partiel de la rémunération lors d’un arrêt temporaire de travail, hors garanties souscrites dans le cadre d’emprunts. Elles représentent 10 % des cotisations collectées au titre des risques sociaux.
Les garanties décès représentent 10 % de la couverture des risques sociaux.
Les mutuelles dominent le secteur des frais de soins, les sociétés d’assurances, celui de la retraite
Les sociétés d’assurances dominent nettement l’ensemble du marché de l’assurance, avec 85 % des parts de marché.
Les parts de marché des trois catégories d’acteurs sont réparties en faveur des sociétés d’assurances (47%) par rapport aux institutions de prévoyance (20%) et aux mutuelles (33%).
S’agissant de la complémentaire santé, les mutuelles sont assez dominantes avec 53 % des cotisations collectées en 2014, devant les sociétés d’assurances (30 %) et les institutions de prévoyance (18 %).
De leur côté, les sociétés d’assurances dominent le marché de la retraite (avec 79% des cotisations collectées en 2014) devant les institutions de prévoyance (8%) et les mutuelles (13%).
Finalement, les institutions de prévoyance sont plus présentes sur le marché de la couverture des risques decès et dommages corporels (33%).
Des risques couverts pour moitié par les contrats collectifs
En 2014, la moitié des cotisations collectées pour la couverture des risques sociaux l’est au titre de contrats collectifs et l’autre moitié au titre de contrats individuels.
Les institutions de prévoyance sont spécialisées dans les contrats collectifs qui représentent 93 % de leurs cotisations collectées sur le champ des risques sociaux. Les mutuelles proposent majoritairement des contrats individuels (71 % des cotisations), tandis que les sociétés d’assurances occupent une position intermédiaire.
La répartition entre contrats individuels et collectifs demeure plus équilibrée pour les couvertures retraite et frais de soins.
Des cotisations collectées sur les risques sociaux en forte hausse
Les cotisations collectées au titre des risques sociaux ont augmenté en moyenne de 4,5 % par an entre 2011 et 2014, contre 1,7 % par an pour celles du marché de l’assurance dans son ensemble.
Les garanties frais de soins et décès ont augmenté d’environ 3 % par an, tandis que les garanties invalidité ont reculé (-1,5 % par an) et celles couvrant le risque vieillesse ont augmenté (+9,4 % en moyenne annuelle).
D’après la Drees, la couverture des risques sociaux est moins volatile que les autres activités d’assurance.
Des organismes privés d’assurances à l’activité large
L’étude souligne que les organismes privés d’assurances ont financé 6,6 % des prestations sociales en 2014.
D’après les comptes de la protection sociale de l’année 2014, les organismes privés d’assurances ont versé 47 milliards d’euros de prestations sociales en 2014. Les autres acteurs de la protection sociale (régimes d’assurances sociales, État et collectivités locales, employeurs ou intitutions sans but lucratif au service des ménages) ont, eux, servi 662 milliards d’euros de prestations.
C’est sur le risque d’incapacité de travail que les organismes privés d’assurances occupent la place la plus importante puisqu’ils ont versé 28,5 % des indemnités journalières en 2014.
Par ailleurs, la Drees note que les prestations versées par les organismes privés d’assurances en cas de perte d’emploi ou de nuptialité-natalité (naissance ou adoption d’un enfant) sont marginales en comparaison de celles versées par les autres acteurs. L’activité des organismes privés d’assurances est donc large mais a certaines limites et ne touche pas à tous les aspects de la protection sociale.
