La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 30 juin 2017, les dispositions de l’accord du 20 janvier 2017 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La partie 1 de l’article 2 de l’accord est étendue en tant que la référence à l’article L. 3121-38 du code du travail est entendue comme étant la référence à l’article L. 3121-56 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
