La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 30 juin 2017, les dispositions de l’avenant n° 86 du 19 janvier 2017 relatif à la classification et au barème de la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
