Le décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles a été publié au journal officiel du 4 mars 2015.
Il a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole assure le suivi de l’équilibre financier du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.Ce conseil d’administration doit établire tous les trois ans un rapport actuariel détaillant la situation financière du régime, sur la base duquel il propose aux ministres compétents les règles d’évolution des paramètres du régime pour les trois années à venir. Si, au cours de ce plan triennal, le conseil d’administration considère, sur la base d’études actuarielles, que l’évolution des paramètres n’est plus de nature à assurer la pérennité financière du régime, il peut proposer des modifications dans la limite de plafonds de variation annuelle.Le décret définit également le contenu du rapport actuariel ainsi que les plafonds de variation annuelle des paramètres applicables durant l’exécution du plan triennal.
Il entrera en application dès le 5 mars 2015, lendemain de sa publication.
