Les Échos ont mis en lumière une décision de la Cour d’Appel de Versailles condamnant la CIPAV à augmenter la retraite d’un auto-entrepreneur. L’État a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision, ce qui invalide fortement les discours ambiants du gouvernement sur “égalité de cotisations, égalité de droit”.
Le fond de l’affaire est bien connu, surtout de ceux qui s’intéressent à la situation des travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs doivent acquitter, au titre de leur protection sociale, une cotisation égale à 22% de leurs revenus. En échange, les droits qui leur sont ouverts sont si misérables que les pouvoirs publics eux-mêmes s’en sont émus.
La CIPAV épinglée par un auto-entrepreneur
Il a fallu le combat courageux d’un auto-entrepreneur pour remonter la filière de cette spoliation organisée des travailleurs indépendants. Après quatre ans de cotisations à la CIPAV, l’intéressé a constaté que la pension versée par son organisme était inférieure à ses calculs. Il a traîné la CIPAV en justice et l’a faite condamner à reconstituer ses droits. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce jugement.
Les attendus sont l’occasion d’y voir plus clair dans le mécanisme qui conduit à ponctionner 22% des revenus des auto-entrepreneurs sans aucune contrepartie ou presque. Dans la pratique, l’État doit compenser les manques à gagner auprès de la CIPAV dus à ce taux “allégé” de cotisation. Or l’État est mauvais payeur et minore les remboursements qu’il doit pour des raisons budgétaires. Il a accordé le droit, par conséquent, à la CIPAV de minorer arbitrairement les pensions versées aux retraités.
L’État veut prolonger le plaisir!
Alors que le gouvernement pérore sur la mise en place d’un système de retraites égalitaire, il vient de se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d’appel de Versailles, dont les associations considèrent qu’elle pourrait coûter 1 milliard € en année pleine. Chaque auto-entrepreneur a en effet la faculté de demander le bénéfice de cette jurisprudence pour son propre compte.
On comprend donc que l’État cherche à repousser le plus possible l’échéance d’un remboursement massif qui risque de coûter cher à la CIPAV et de changer la donne dans le projet d’adossement du RSI au régime général. Une fois de plus, en tout cas, le divorce entre les intentions gouvernementales affichées et les actes de l’administration est consommé. La cohérence n’est pas la chose du monde la mieux partagée, aurait dit Descartes.
