Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer, notamment, un trio d’accords provenant de la CCN 51 (IDCC 29) et de la branche du médico-social non lucratif (dite branche sanitaire, sociale et médico-sociale, BASSMS).
L’arrêté confirme ainsi que les partenaires sociaux du médico-social non lucratif (secteur destiné à rassembler en une seule CCN les actuelles CCN 51, CCN 65, CCN 66 ainsi que la Croix-Rouge) sont récemment tombés d’accord pour faire redémarrer leurs négociations. Deux accords signés le 4 juin 2024 sont donc agréés extrêmement rapidement. Il s’agit d’abord de l’accord relatif aux “Modalités de négociation relatives à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019” que nous évoquions ici. Vient ensuite l’accord dont l’objet est “Extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif” que nous abordions là.
Puis l’arrêté agrée un avenant à la nouvelle définition des catégories objectives de la CCN 51 qui a été conclu le 15 novembre 2023. Ce texte n’a toujours pas été publié et n’a pas non plus été agréé par la commission paritaire de l’Apec. Nous surveillerons de près sa parution prochaine.
Dans cette attente, retrouvez l’arrêté d’agrément dans son intégralité ici, et en partie reproduit ci-dessous :
| Branche ou convention collective | nature | date | objet |
|---|---|---|---|
Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) | Accord | 04/06/2024 | Modalités de négociation relatives à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019 |
Accord | 04/06/2024 | Extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif | |
CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP) | Additif à l’avenant 2022-03 | 15/11/2023 | Actualisation des dispositions de la CCN51 faisant référence à la notion de salarié cadre |
