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Vers des mesures soft sur les contrats-types en santé ?

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Selon l’Argus de l’Assurance, Agnès Buzyn a transmis au Premier Ministre un document d’une dizaine de pages où elle dresse la liste de ses réformes. Celles-ci prévoient notamment le passage progressif à un remboursement des soins à 100% par une double mécanique de conventionnement et de plafonnement des tarifs. Elles incluent en outre une réforme en profondeur des contrats responsables, qui devraient reposer sur un plafonnement de certains tarifs joint à une logique de conventionnement.  

S’agissant des contrats-types, le projet serait mis entre parenthèses.  

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Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Propos tenus le mercredi 4 février 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse spécialisée quotidienne : https://presse.tripalio.fr/

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

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Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités du mois d'octobre, mois toujours riche en actualités pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective. Au menu du webinaire : 1- Le gel des tarifs santé enfin tranché par le Conseil constitutionnel, 2- Le PLFSS 2027 embourbé au Parlement, 3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance (le retour !), 4- L'actualité bouillante à la sécurité sociale

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