Utile : la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions

Il y a quelques semaines, nous faisions état des difficultés rencontrées par les représentants paritaires, notamment ceux issus du collège salarial, dans le cadre de l’adoption de la nouvelle CCN unifiée des professions réglementées auprès des juridictions – appelée à remplacer celles du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706).

Si l’on en croit la CGT, qui était favorable à la signature ce texte, la CFDT et la CFTC, qui l’appréhendaient avec moins d’enthousiasme alors qu’elles sont majoritaires à elles deux, ont toutefois fini par le valider. Tripalio vous propose de prendre connaissance dès maintenant de cette nouvelle CCN qui doit entrer en vigueur le mois suivant la publication au JO de l’arrêté d’extension.

Précision importante : ce nouveau socle conventionnel n’aborde pas certains enjeux importants, comme la formation professionnelle, la prévoyance ou les frais de santé. Ces thèmes feront l’objet de négociations ultérieures.

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